HAR-TRU CONDITIONS D'UTILISATION
- Domaine d’application
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne.
Les présentes CGV sont applicables aux professionnels également pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.
- Partenaire contractuel, conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec la société Har-Tru DE GmbH.
Conformément aux dispositions du code civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français, l’allemand, l’anglais, l’italien, l’espagnol, le néerlandais et le polonais. Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande et nos CGV. Vous pouvez consulter et télécharger à tout moment les CGV sur cette page. Vous pouvez consulter vos commandes antérieures en vous connectant à votre compte client.
- Conditions de livraison
Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres.
Vous avez en principe la possibilité de procéder à un enlèvement chez Har-Tru DE GmbH, Alt-Heerdt 104, 40549 Düsseldorf, aux heures d’ouverture indiquées ci- après : de 9 h à 17 h.
- Paiement
Paiement d’avance
En optant pour le paiement d’avance comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise après encaissement.
Carte de crédit
Votre carte de crédit est débitée à la passation de commande.
Après authentification de votre qualité de détenteur légitime de la carte, nous demandons à l’établissement émetteur de votre carte, immédiatement après commande, de procéder à l’opération de paiement. L’opération de paiement est automatiquement effectuée par ledit établissement et votre carte est débitée.
Prélèvement bancaire
Lors de l’envoi de la commande, vous nous délivrez une autorisation de prélèvement.
Dès présentation de l’avis de débit immédiatement après commande, nous demandons à notre banque de procéder à l’opération de paiement. L’opération de paiement est automatiquement effectuée et votre compte est débité du montant de la facture.
PayPal
Après envoi de la commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, authentifier les informations relatives à votre carte bancaire et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
Immédiatement après, l’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal.
Facture
Sous réserve de solvabilité.
Amazon Payments
Après avoir cliqué sur le bouton « Payer avec Amazon », vous êtes dirigé sur le site web du prestataire Amazon avant de finaliser la commande dans notre boutique en ligne. Afin de pouvoir effectuer la commande et régler le montant de la facture par le biais d’Amazon, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois et vous authentifier avec vos données d’accès. Vous pouvez y choisir l’adresse de livraison mémorisée sur Amazon et le mode de paiement et confirmer l’utilisation de vos données par Ama- zon et l’ordre de paiement à notre crédit. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. Ensuite, vous êtes redirigé vers notre boutique en ligne où vous pouvez finaliser votre commande.
Immédiatement après commande, nous demandons à Amazon de procéder à l’opération de paiement. L’opération de paiement est automatiquement réalisée par Amazon
- Droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient du droit de rétractation légal tel que décrit dans les informations sur le droit de rétractation. Les professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation volontaire.
- Dommages intervenus pendant le transport
La présente disposition est applicable aux consommateurs: si des marchandises sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à- vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.
La présente disposition est applicable aux professionnels : le risque de perte fortuite ou de dégradation fortuite vous est transféré dès que nous avons livré à l’expéditeur, au transporteur ou à tout(e) autre personne ou établissement chargé(e) de l’expédition. L’obligation en matière de vérification et de réclamation stipulée par l’article377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique entre commerçants. Si vous omettez la notification qui y est prévue, la marchandise est réputée être acceptée, sauf s’il s’agit d’un défaut caché qui ne pouvait être identifié à l’examen. Cette disposition ne s’applique pas en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut qui nous est imputable.
- Garanties
Sous réserve des dispositions ci-après, la garantie légale de conformité dont bénéficient les consommateurs au titre des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation s’applique.
Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien vendu existants lors de la délivrance du contrat dans les conditions de l’article L 217-4 et suivants du code de la consommation ainsi que des défauts cachés de la chose ven- due, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
- il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
-
il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation.
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai est allongé à 24 mois,
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Au titredela garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus.Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Sous réserve des dispositions ci-après, la garantie légale de conformité dont bénéficient les consommateurs au titre des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation s’applique.
Pour les professionnels, toute réclamation au titre de la garantie de conformité devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Har-Tru DE GmbH, Alt-Heerdt 104, 40549 Düsseldorf dans le délai d’un an à compter de la vente. A cet égard, il est précisé que nous ne sommes aucunement re-sponsables des déclarations publiques du fabricant ou de tout autre mes- sage publicitaire relatifs aux caractéristiques des marchandises vendues, seuls nos propres indications et les descriptifs produits du fabricant inclus dans le contrat faisant foi.
En cas de marchandise non conforme livrée à un professionnel, nous procédons en premier lieu, à notre convenance, soit à l’élimination du dé- faut (réparation), soit à la livraison d’une marchandise non défectueuse (remplacement).
Les limitations et délais mentionnés ci-avant concernant la garantie de con- formité pour les ventes conclues avec un professionnel ne trouveront pas à s’appliquer dans les cas suivants :
- en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
- en cas de manquement intentionnel ou résultant d’une grave négli-
gence ou en cas de dol commis par nous - en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le re-
spect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le pro-
fessionnel n’aurait pas contracté (obligations majeures) - dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
- en cas d’application d’une loi d’ordre public tel que la garantie contre les
vices cachés ou la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Vous trouverez sur la boutique en lignehartru.fr, pour chaque produit une fiche d’informations spécifiques ainsi que des informations relatives à des garanties spécifiques éventuellement applicables au produit.
Service après-vente : du lundi à vendredi, de 9 h à 17 h, tél. +49 21193670285
- Responsabilité
Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, dans les cas suivants :
- en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
- en cas de manquement intentionnel ou résultant d’une grave
négligence ou en cas de dol commis par nous - en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le
respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le
professionnel n’aurait pas contracté (obligations majeures) - dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
- dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité
du fait des produits défectueux est concerné.
A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat et dans la limite de [<montant> par vente OU prix du bien vendu].
9. Code de conduite
Nous nous soumettons au code de conduite ci-dessous : Trusted Shops
http://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf
10. Médiation
Conformément aux dispositions de l ́article L612-1 du Code de la consommation, dans le cadre d’un différend impliquent un professionnel et un consommateur, non résolu après une demande préalable du consommateur auprès dudit professionnel, ledit consommateur peut recourir à une procédure de médiation en contactant par courrier postal ou électronique :
Nom social et forme juridique : Har-Tru DE GmbH
Adresse postale du siège : Alt-Heerdt 104, 40549 Düsseldorf, Allemagne
Numéro et ville du RCS : Amtsgericht Düsseldorf, HRB 86654
Capital social : 25.000 €
Numéro de TVA intracommunautaire : DE323979714
Numéro de téléphone/télécopieur : +49 21193670285
Adresse courriel : info@hartru.de
Directeur de la publication : Brandy Gentry, directeur Marketing
Informations relatives à l’hébergeur : Hosting information
En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/
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Dispositions finales
Si vous êtes professionnel, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si vous êtes commerçant au sens du Code de commerce, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, la juridiction compétente exclusive pour tous litiges découlant des rapports contractuels entre nous et vous est celle de notre siège social.
